CONDITIONS GÉNÉRALES DROPPERY B.V.
Version 1.5 – Juillet 2026
Les présentes sont les Conditions Générales de Droppery B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 82212988.
Article 1 – Définitions
1.1 Aux fins des présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Compte : Le compte personnalisé du Client permettant l’accès à la Plateforme et aux Services, après paiement des Frais applicables.
Services : L’ensemble des services liés à la Plateforme, proposés par Droppery au Client.
Droppery : Droppery B.V., établie à Amsterdam, immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 82212988.
Espace Utilisateur : Le nombre de SKU et de Fournisseurs (dropshippers) relevant de l’abonnement applicable de la Boutique en ligne ou du Fournisseur.
Droits de Propriété Intellectuelle : L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, incluant notamment les brevets, droits d’auteur (y compris codes source et objet), droits sur les bases de données, droits de marque, droits sur le nom commercial, droits de dessins et modèles, la clientèle (goodwill), le savoir-faire et les secrets d’affaires.
Client : La Boutique en ligne ou le Fournisseur disposant d’un Compte sur la Plateforme.
Fournisseur : La personne morale ou physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, qui propose ses produits aux Boutiques en ligne et les livre directement aux clients finaux lors de l’achat.
Plateforme : La plateforme de dropshipping dénommée DROPPERY, comprenant l’ensemble des pages numériques (Internet), applications logicielles, scripts et bases de données permettant aux Boutiques en ligne d’acheter des produits auprès de Fournisseurs en vue de leur revente et de les livrer aux clients finaux par dropshipping.
SKU : Stock Keeping Unit (unité de gestion des stocks).
Rémunération : Telle que définie à l’Article 4.1.
Informations Confidentielles : Toutes données, matériels ou informations (écrits, oraux ou électroniques) se rapportant directement ou indirectement à Droppery, à la Plateforme ou aux Services, y compris notamment les données techniques, financières, commerciales et relatives aux clients.
Prestataire de Paiement : Un prestataire tiers chargé du traitement des paiements et des remboursements entre Fournisseurs et Clients pour le compte de Droppery.
Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Droppery B.V.
Boutique en ligne : La personne morale ou physique exploitant une boutique en ligne et proposant des produits de fournisseurs tiers à la demande (sans stock propre).
1.2 Sauf indication contraire expresse, un terme employé au singulier inclut également le pluriel, et inversement.
Article 2 – Dispositions Générales
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis et accords conclus avec Droppery, y compris la mise à disposition de la Plateforme et/ou la fourniture des Services convenus.
2.2 En soumettant une demande d’abonnement via le site internet ou par e-mail, ou en acceptant un devis, le Client accepte l’applicabilité et le contenu des présentes Conditions Générales, un accord contraignant étant ainsi créé entre Droppery et le Client.
2.3 L’applicabilité de toutes conditions d’achat ou conditions générales du Client est expressément rejetée, sauf accord écrit exprès de Droppery.
2.4 Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable reflétant au mieux l’intention initiale.
2.5 Modification des Conditions Générales
a) Droppery est en droit de modifier ou compléter unilatéralement les présentes Conditions Générales de temps à autre.
b) Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Client seront communiquées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
c) Si le Client n’accepte pas une modification substantielle, il peut résilier l’accord par écrit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, avec effet à la date à laquelle la modification concernée prend effet.
d) Les modifications nécessaires en raison de la législation ou de la réglementation applicable, d’exigences de sécurité, de changements techniques ou de modifications de services de tiers peuvent être mises en œuvre avec un délai de préavis plus court dans la mesure raisonnablement nécessaire.
e) Les modifications non substantielles, y compris les modifications rédactionnelles, les clarifications et les modifications n’affectant pas de manière significative la situation juridique du Client, peuvent être mises en œuvre sans préavis.
2.7 Les présentes Conditions Générales sont également établies au bénéfice de :
a) Toutes les sociétés affiliées à Droppery, y compris leurs dirigeants et actionnaires.
b) Tous les employés, dirigeants, agents, tiers et anciens employés qui sont ou ont été liés à Droppery.
2.8 Les présentes Conditions Générales constituent également une stipulation pour autrui au sens de l’article 6:253 du Code civil néerlandais (BW), conférant à toutes les personnes et entités susmentionnées le droit de s’en prévaloir.
2.9 Les présentes Conditions Générales peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de conflit ou de divergence d’interprétation, la version néerlandaise la plus récente prévaudra.
2.10 Cession
Droppery est en droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant d’un accord avec le Client à une société affiliée à Droppery ou à un tiers dans le cadre d’une restructuration, fusion, scission, cession ou poursuite de son activité. Dans la mesure où la coopération ou le consentement du Client est requis pour une telle cession, le Client les accorde par la présente à l’avance, dans la mesure permise par la loi.
Article 3 – Abonnement et Compte
3.1 Indications de Prix Non Contraignantes
Toute indication de prix ou autre information mentionnée dans les offres, présentations, matériels publicitaires ou sites internet n’est pas contraignante pour Droppery, sauf indication expresse contraire de Droppery.
3.2 Création et Maintenance d’un Compte
a) Pour utiliser la Plateforme et les Services, le Client doit demander et maintenir un Compte.
b) Le Client est responsable de veiller à ce que les informations du Compte soient exactes, complètes et à jour.
c) Le fait de ne pas mettre à jour le Compte avec des informations correctes, ou de disposer d’un moyen de paiement invalide ou expiré, peut entraîner :
Un accès restreint à la Plateforme et aux Services.
Une suspension temporaire ou une résiliation du Compte.
3.3 Responsabilité du Client pour le Contenu et les Activités
a) Le Client est seul responsable de l’ensemble des informations, activités et contenus téléchargés, collectés, générés, stockés, affichés, distribués, transmis ou rendus disponibles de toute autre manière via le Compte et l’utilisation de la Plateforme et des Services.
b) Ceci inclut l’obligation de veiller à ce que le Client dispose des droits nécessaires pour publier ou distribuer un tel contenu.
3.4 Sécurité du Compte
a) Le Client est et demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe de son Compte.
b) Si le Client a connaissance ou soupçonne raisonnablement qu’une violation de sécurité s’est produite, notamment :
La perte ou le vol de mots de passe, ou
La divulgation ou l’utilisation non autorisée du Compte,
le Client doit en informer immédiatement Droppery.
c) Droppery n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’une sécurité insuffisante de la part du Client.
3.5 Restrictions Commerciales pour les Revendeurs
Les Revendeurs sur la Plateforme Droppery ne peuvent pas être approchés directement par les Fournisseurs à des fins commerciales pendant la durée du contrat et pendant un an après son expiration.
3.6 Frais d’Expédition
Les frais d’expédition sont toujours facturés séparément entre les Fournisseurs et les Boutiques en ligne.
Article 4 – Rémunération et Paiement
4.1 Structure des Frais et Obligations de Paiement
a) Le Client s’engage à payer les tarifs applicables pour l’abonnement, l’utilisation de la Plateforme et les Services, ainsi que tous autres frais applicables (les « Frais »).
b) Outre les Frais d’Abonnement, Droppery peut facturer une commission (les « Frais de Commission ») sur tous les paiements et transactions effectués par le Client via la Plateforme et traités par le Prestataire de Paiement.
4.2 Taxes et Devise
a) Tous les Frais (y compris les abonnements et commissions) s’entendent hors TVA et hors toute autre taxe imposée par les autorités gouvernementales.
b) Sauf indication expresse contraire de Droppery, tous les prix sont exprimés en euros (€) et doivent être payés en euros (€).
4.3 Frais d’Abonnement et Cycle de Facturation
a) Les Frais d’Abonnement sont dus mensuellement et d’avance, sauf détermination contraire par Droppery.
b) Le Client n’a pas le droit de suspendre le paiement ou de compenser des montants avec des Frais impayés.
4.4 Déduction des Frais de Commission
Les Frais de Commission sont automatiquement déduits des paiements effectués par le Prestataire de Paiement au Client et sont directement reversés à Droppery.
4.5 Force Probante des Documents de Paiement
En ce qui concerne les Frais dus par le Client, les données pertinentes issues de la comptabilité ou des systèmes de Droppery constituent une preuve complète, sans préjudice du droit du Client d’apporter la preuve contraire.
4.6 Ajustements de Prix et Droits de Résiliation
a) En cas d’obligation de paiement récurrente, Droppery est en droit d’ajuster les prix et tarifs applicables, moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
b) Si le Client n’accepte pas l’ajustement de prix, il peut résilier l’abonnement par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification, avec effet à la date à laquelle l’ajustement prend effet.
4.7 Retard de Paiement et Conséquences
a) Si le Client ne paie pas les montants dus dans les délais, il devra automatiquement des intérêts (commerciaux) légaux sur le montant impayé, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
b) Si le Client demeure en défaut après mise en demeure, Droppery est en droit de :
Transférer la créance à une agence de recouvrement ; et
Recouvrer auprès du Client l’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais juridiques de tiers.
4.8 Suspension des Services en Cas de Non-Paiement
a) Si le Client ne paie pas dans les délais, Droppery se réserve le droit de :
Suspendre l’accès du Client à la Plateforme ou aux Services ;
Exiger du Client qu’il fournisse une garantie suffisante avant le rétablissement de l’accès.
4.9 Responsabilité Solidaire de Plusieurs Parties
Si le Client est constitué de plusieurs personnes physiques et/ou morales, ou si les produits et services de Droppery sont fournis pour le compte de plusieurs parties, alors :
a) Ces parties sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des Frais dus à Droppery.
4.10 Si un Client accumule plus de deux défauts de paiement sur une période de six (6) mois, Droppery se réserve le droit de résilier définitivement le compte et de recouvrer immédiatement tous les montants impayés.
4.11 Droppery est en droit de mettre en place un prélèvement automatique pour les paiements récurrents. Si un prélèvement est refusé ou annulé, Droppery se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 7,50 € par transaction échouée.
Article 5 – La Plateforme
5.1 Disponibilité et Mise à Disposition
a) La Plateforme est fournie et maintenue par Droppery avec le plus grand soin. Toutefois, l’exactitude et l’exhaustivité des fonctionnalités et des données ne peuvent être garanties.
b) La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de fonctionnement sans erreur ou ininterrompu.
c) Droppery ne peut garantir la qualité, la fonctionnalité et la disponibilité de la Plateforme que dans la mesure expressément décrite dans la documentation mise à la disposition du Client.
5.2 Obligations du Client et Utilisations Interdites
Le Client garantit que la Plateforme ne sera pas utilisée pour :
a) Des fins illégales, frauduleuses ou illicites.
b) Des violations des lois et réglementations applicables dans sa juridiction et/ou applicables aux clients finaux, y compris notamment :
La législation relative à la sécurité des produits ;
Les exigences relatives à l’emballage des produits ;
Les réglementations d’importation et d’exportation.
c) L’octroi de sous-licences, la location, la vente, le crédit-bail, le transfert, la distribution, la copie, la modification, la décompilation ou l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services.
d) La violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Droppery ou de tiers.
e) Le téléchargement, la transmission ou la distribution de virus, de codes malveillants ou d’éléments destructeurs via la Plateforme.
f) L’envoi de spam, le phishing ou toute autre activité frauduleuse via la Plateforme.
g) La perturbation ou le contournement des mesures de sécurité de la Plateforme et/ou des Services.
h) Le placement de commandes pour ses propres produits.
5.3 Violation des Conditions et Résiliation
a) Si le Client enfreint les présentes Conditions Générales ou la législation applicable, Droppery se réserve le droit de :
Mettre fin immédiatement à toute connexion, coopération ou accord sans préavis ;
Prendre toute autre mesure nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, de son activité ou de sa réputation.
5.4 Licence Logicielle Limitée pour le Contenu Produit
a) Droppery accorde au Revendeur une licence logicielle limitée et non exclusive pour l’utilisation du Contenu Produit.
b) Cette licence est limitée au Contenu Produit relatif aux Biens vendus par dropshipping via Droppery.
c) La licence est destinée exclusivement à la revente de ces Biens.
5.5 Droit de Retirer du Contenu
Droppery se réserve le droit de retirer immédiatement toute information ou tout contenu qu’elle estime contraire aux présentes Conditions Générales, en particulier aux garanties et utilisations interdites décrites à l’Article 5.2.
5.6 Modifications et Cessation de la Plateforme
a) Droppery se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de :
Apporter des modifications à la Plateforme ou aux Services (par exemple, ajouter ou supprimer des fonctionnalités) ;
Interrompre ou mettre fin à la Plateforme, aux Services ou à des parties de ceux-ci.
b) Droppery n’est pas responsable des dommages ou pertes subis par le Client ou des tiers du fait de telles modifications, interruptions ou résiliations.
5.7 Responsabilités du Client Concernant l’Utilisation
a) Sauf accord écrit contraire, le Client est seul responsable de :
La gestion et la configuration des paramètres de la Plateforme ;
L’interprétation et l’utilisation des résultats générés par la Plateforme.
b) Le Client est également responsable de :
L’instruction et l’utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs ;
Assurer l’intégration correcte des applications logicielles ou des API pour l’interopérabilité avec la Plateforme.
5.8 Limitations de Responsabilité
a) Droppery n’a aucun contrôle sur, et n’est pas responsable de :
Les produits proposés par les Fournisseurs et/ou (re)vendus par les Boutiques en ligne ;
Les transactions entre Fournisseurs et Boutiques en ligne et/ou avec leurs clients finaux ;
Les interactions ou transactions du Client avec des plateformes tierces ou par leur intermédiaire.
b) Le Client indemnisera et dégagera Droppery de toute responsabilité – y compris ses partenaires, dirigeants, administrateurs, agents et employés – contre toute réclamation ou action en justice, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de :
L’utilisation par le Client, l’accès à, ou l’interaction avec des plateformes tierces ;
L’achat ou la revente de produits défectueux ;
Toute transaction ou relation contractuelle entre une Boutique en ligne et un Fournisseur, et vice versa.
5.9 Droppery ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme et n’est pas responsable des dommages résultant de pannes, de maintenance ou de défaillances techniques, sauf accord exprès contraire dans un Accord de Niveau de Service (SLA) distinct.
5.10 Droppery se réserve le droit de modifier, supprimer ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans responsabilité pour les dommages ou pertes de revenus en résultant pour le Client.
5.11 Plateformes et Intégrations Tierces
a) La Plateforme et les Services peuvent dépendre de, ou être liés à, des logiciels, API, places de marché, systèmes de boutique en ligne, systèmes ERP, prestataires logistiques, prestataires de paiement et autres services tiers.
b) Droppery n’a aucun contrôle sur la disponibilité, le fonctionnement, les conditions, les exigences techniques ou les modifications de ces services tiers, et ne peut garantir que les liens ou intégrations existants resteront disponibles ou fonctionnels à tout moment sans modification.
c) Droppery n’est pas responsable des pannes, limitations, retards, pertes de données, modifications, cessations de fonctionnalités, changements d’API, limitations de débit ou autres conséquences causées directement ou indirectement par des services ou systèmes tiers.
d) Si des modifications apportées par un tiers nécessitent des ajustements à un lien ou une intégration existante, Droppery est en droit de facturer des travaux et coûts supplémentaires à cet effet, à condition que le Client en soit informé au préalable.
5.12 Intelligence Artificielle et Fonctionnalités Automatisées
a) La Plateforme et les Services peuvent recourir à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique, à la prise de décision automatisée, à des algorithmes et/ou à des prestataires d’IA tiers, notamment pour la recherche, l’analyse, la structuration, la génération, la comparaison ou le traitement d’informations et de données.
b) Les résultats, recommandations, prédictions, contenus générés et autres sorties de ces fonctionnalités peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Droppery ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation ou la fiabilité de ces sorties.
c) Le Client demeure à tout moment seul responsable de l’évaluation et de l’utilisation des résultats générés, ainsi que des décisions commerciales, financières, juridiques, logistiques ou autres prises sur cette base.
d) L’utilisation des fonctionnalités d’IA ne constitue aucune garantie de résultats commerciaux spécifiques, de chiffre d’affaires, d’économies, d’appariements avec des fournisseurs, de disponibilité des produits ou d’autres résultats.
e) Droppery est en droit de recourir à des prestataires technologiques et d’IA externes pour la fourniture des fonctionnalités d’IA.
Article 6 – Paiements et Remboursements des Transactions via la Plateforme
6.1 Traitement des Paiements par des Tiers
a) Les paiements et remboursements effectués via la Plateforme peuvent être traités par un Prestataire de Paiement tiers.
b) Le Client peut être tenu de créer un compte auprès du Prestataire de Paiement concerné.
c) En créant un tel compte, le Client conclut un accord distinct avec le Prestataire de Paiement et accepte ses conditions générales.
6.2 Exigences de Vérification
Le Client peut être tenu de fournir des informations supplémentaires pour vérifier :
Son identité ;
Ses informations professionnelles et fiscales ;
Ses coordonnées bancaires.
6.3 Responsabilités du Client Concernant les Paiements et Remboursements
a) Le Client est seul responsable de veiller à ce que chaque paiement soit correctement reçu.
b) Le Client doit :
Fournir toutes les informations requises par le Prestataire de Paiement pour le traitement des paiements ;
Coopérer avec le Prestataire de Paiement pour l’exécution de tout remboursement légalement requis.
6.4 Rôle Limité de Droppery dans les Transactions
a) Droppery n’assume aucune responsabilité pour toute transaction entre le Client et le Fournisseur.
b) Droppery n’exerce aucun contrôle ni influence sur les actions du Prestataire de Paiement tiers.
6.5 Absence de Responsabilité pour les Paiements Non Reçus
a) Droppery n’est pas responsable des paiements non transférés au Client ou non reçus par celui-ci.
b) Droppery n’a aucune visibilité ni aucun contrôle sur ces paiements ou transactions et ne peut annuler une transaction.
6.6 Limitation de Responsabilité pour les Transactions
a) Droppery n’est pas responsable envers le Client ou des tiers pour :
Les réclamations ou dommages résultant de transactions reçues ou traitées ;
Les litiges relatifs aux paiements, remboursements ou rétrofacturations (chargebacks).
6.7 Tous les paiements traités par l’intermédiaire d’un Prestataire de Paiement tiers sont soumis aux conditions de ce prestataire. Droppery n’est pas responsable des retards, erreurs techniques ou défaillances dans le processus de paiement et n’est pas responsable des paiements perdus.
Article 7 – Utilisation de Droppery et Collaboration avec les Fournisseurs
7.1 Respect des Normes des Fournisseurs
a) L’utilisation de la plateforme Droppery est soumise aux normes et valeurs strictes établies par les Fournisseurs actifs sur la Plateforme.
b) Les Boutiques en ligne sont tenues de respecter les normes et valeurs définies par les Fournisseurs.
c) Le non-respect de ces normes peut entraîner des mesures de la part de Droppery, notamment :
Le blocage du lien entre la Boutique en ligne et le Fournisseur, à la demande de ce dernier ;
La suppression des données de la Boutique en ligne en cas de violation répétée des règles de conduite mutuellement convenues.
7.2 Avertissements et Mesures d’Exécution
a) Avant de prendre des mesures d’exécution, Droppery adressera au moins un avertissement à la Boutique en ligne.
b) Si la Boutique en ligne demeure en défaut par la suite, Droppery se réserve le droit de restreindre l’accès ou de résilier les accords si nécessaire.
7.3 Obligations Financières et Suspension Temporaire
a) Si une Boutique en ligne a des arriérés de paiement envers un Fournisseur, Droppery se réserve le droit de :
Suspendre temporairement le lien et la coopération entre la Boutique en ligne et le Fournisseur concerné ;
Maintenir cette suspension jusqu’à ce que l’approbation du Fournisseur concerné soit obtenue pour réactiver le lien.
b) Les Boutiques en ligne doivent s’acquitter en temps voulu de leurs obligations financières envers les Fournisseurs afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
7.4 Droits Unilatéraux de Gestion des Données
a) Droppery se réserve le droit de :
Créer ou supprimer unilatéralement des liens entre Fournisseurs et Boutiques en ligne ;
Prendre de telles mesures en cas de suspicion d’abus des services.
b) Ces actions peuvent être effectuées sans obligation de remboursement des coûts, et aucun droit ne peut en être tiré.
7.5 Droppery n’est pas responsable des litiges entre Boutiques en ligne et Fournisseurs, y compris notamment la qualité des produits, les délais de livraison, les retours et les réclamations au titre de la garantie. De tels litiges doivent être résolus directement entre ces parties.
Article 8 – Utilisation de Droppery et Collaboration avec les Détaillants, Détaillants en Ligne et/ou Boutiques en Ligne
8.1 Approbation ou Rejet des Nouveaux Détaillants et Boutiques en Ligne
a) Les Fournisseurs sont tenus d’approuver ou de rejeter les nouveaux détaillants ou boutiques en ligne dans un délai de 72 heures (3 jours ouvrés) suivant la réception de la demande.
b) Si Droppery reçoit un e-mail du Fournisseur indiquant qu’un délai supplémentaire est nécessaire, le délai d’approbation ou de rejet peut être prolongé jusqu’à un maximum de 5 jours ouvrés afin de permettre une concertation interne et un examen du client.
c) Cette procédure vise à garantir la qualité de la plateforme et à favoriser la génération de ventes pour les Fournisseurs. Des réponses rapides évitent la déception des détaillants et la perte d’intérêt.
8.2 Approbation Automatique des Demandes en Attente
a) Toute demande d’approbation de nouveaux détaillants ou boutiques en ligne restée sans réponse après 72 heures (3 jours ouvrés) est automatiquement approuvée.
b) Si le Fournisseur a indiqué au préalable qu’un délai supplémentaire était nécessaire, l’approbation automatique interviendra après 5 jours ouvrés en l’absence de réponse supplémentaire.
c) Les Fournisseurs sont tenus de répondre rapidement afin de maintenir la qualité de la plateforme et l’engagement des détaillants.
Article 9 – Assistance, Maintenance et Autres Services
9.1 Engagement Général en Matière de Qualité de Service
a) Droppery s’efforcera d’exécuter les Services avec soin, conformément :
Aux accords et procédures convenus par écrit avec le Client ;
Aux meilleures pratiques pour un fonctionnement optimal de la Plateforme.
b) Tous les Services sont fournis par Droppery sur la base d’une obligation de moyens (« best-efforts obligation »).
9.2 Recours à des Tiers pour la Fourniture des Services
a) Lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution des Services, Droppery se réserve le droit de faire appel à des tiers pour tout ou partie des Services.
b) L’applicabilité des articles 7:404, 7:407, alinéa 2, et 7:409 du Code civil néerlandais (BW) est expressément exclue.
9.3 Disponibilité de la Plateforme et Interruptions
a) Droppery déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible :
24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
Sauf en cas de temps d’arrêt planifié ou non planifié.
b) Dans la mesure du possible, Droppery informera le Client à l’avance des interruptions planifiées.
9.4 Suspension ou Limitation des Services
a) Droppery peut suspendre ou limiter temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités à tout moment :
Pour des travaux de maintenance ;
Pour la mise en œuvre de mises à jour, de mises à niveau ou de nouvelles versions.
b) Droppery s’efforcera d’informer le Client à l’avance de ces suspensions.
c) Une suspension ou une limitation temporaire ne donne droit au Client à :
Aucune indemnisation ;
Aucun remboursement des Frais.
9.5 Assistance Client et Délais de Réponse
a) Dans la mesure où les Services incluent une assistance aux utilisateurs finaux, Droppery fournira une assistance conseil par e-mail concernant :
L’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme ;
Des composants spécifiques de la Plateforme.
b) Droppery peut imposer des conditions concernant :
Les qualifications et le nombre de personnes de contact habilitées à bénéficier de l’assistance ;
Les types de demandes d’assistance qui seront traitées.
c) Les demandes d’assistance seront traitées dans un délai raisonnable, étant entendu que :
Droppery ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la ponctualité des réponses ;
L’assistance n’est fournie que les jours ouvrés (du lundi au vendredi), entre 9h00 et 17h00 (CET), sauf accord contraire.
9.6 Exclusions des Services d’Assistance
a) Sauf accord écrit contraire, Droppery n’est pas tenue de :
Effectuer des conversions de données ;
Personnaliser des fonctionnalités logicielles pour des clients individuels.
b) Les dates de livraison ou délais communiqués par Droppery sont :
Déterminés au mieux des connaissances de Droppery sur la base des informations disponibles ;
Des dates cibles uniquement, non contraignantes de quelque manière que ce soit.
9.7 Intégration et Sessions de Formation Complémentaires
a) Droppery propose une séance d’intégration numérique gratuite pour expliquer l’utilisation de la Plateforme.
b) Les sessions de formation complémentaires :
Peuvent être demandées par le Client ;
Seront examinées et planifiées de manière raisonnable ;
Peuvent avoir lieu à distance ou en présentiel ;
Seront facturées au tarif de 110 € de l’heure.
9.8 Absence de Garantie de Disponibilité ou d’Indemnisation
Sauf accord exprès contraire dans un SLA distinct, Droppery ne garantit aucun taux de disponibilité. Les interruptions temporaires de service ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou suspension des obligations de paiement.
Article 10 – Droits de Propriété Intellectuelle
10.1 Propriété et Étendue des Droits de Propriété Intellectuelle
a) L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services, y compris tous les résultats des Services fournis, appartiennent exclusivement à Droppery ou à ses concédants de licence.
b) Le Client n’obtient que les droits d’utilisation expressément accordés en vertu et conformément aux présentes Conditions Générales.
c) Tous les autres droits sont expressément réservés à Droppery.
10.2 Restrictions sur les Droits d’Utilisation
a) Tous les droits d’utilisation accordés au Client dans le cadre de l’abonnement applicable sont :
Non exclusifs ;
Non transférables ;
Non susceptibles de sous-licence.
b) Ces droits ne s’appliquent que dans l’Espace Utilisateur associé à l’abonnement souscrit, jusqu’à ce que :
Le Client résilie l’abonnement ; ou
L’abonnement soit résilié autrement conformément aux présentes Conditions Générales.
10.3 Le Paiement comme Condition des Droits d’Utilisation
a) Tous les droits d’utilisation accordés au Client sont subordonnés au paiement intégral des Frais dus.
b) En cas d’obligation de paiement récurrente, les droits d’utilisation :
Ne demeurent valables que tant que le Client continue de satisfaire à ses obligations de paiement ;
S’éteignent si le Client est en défaut de paiement.
10.4 Interdiction de Modification de la Propriété Intellectuelle
a) Il est interdit au Client de :
Supprimer ou modifier toute mention des Droits de Propriété Intellectuelle ou de confidentialité ;
Modifier, copier, distribuer ou procéder à l’ingénierie inverse de tout composant de la Plateforme, des Services, des sites internet, des fichiers de données ou de la documentation provenant de Droppery.
10.5 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme – y compris le logiciel, le code source, les bases de données et les technologies associées – demeurent la propriété exclusive de Droppery. Il est interdit aux Clients de copier, distribuer, modifier ou procéder à l’ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme sans le consentement écrit préalable de Droppery.
Article 11 – Informations Confidentielles
11.1 Obligation de Confidentialité
a) Sans préjudice de tout accord de confidentialité applicable, le Client s’engage à :
Traiter comme strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues ;
Ne pas divulguer ni utiliser d’Informations Confidentielles, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
S’acquitter des obligations découlant des présentes Conditions Générales ;
Dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions Générales.
11.2 Exceptions à la Confidentialité
a) L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
Étaient déjà connues ou sont devenues publiques sans violation des présentes dispositions de confidentialité ;
Ont été développées indépendamment, sans accès direct ou indirect aux Informations Confidentielles ni utilisation de celles-ci ;
Doivent être divulguées en vertu :
D’une décision de justice ;
D’une demande émanant d’une autorité juridique, réglementaire ou gouvernementale compétente.
b) La charge de la preuve en cas d’invocation de l’une de ces exceptions incombe au Client, qui doit apporter des éléments suffisants pour établir l’applicabilité de l’exception.
11.3 Suppression des Informations Confidentielles en Cas de Résiliation
a) À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, quel qu’en soit le motif, le Client devra :
Supprimer toutes les Informations Confidentielles ;
S’assurer qu’aucune copie ne subsiste.
b) Les exceptions à cette obligation de suppression ne s’appliquent que lorsque des obligations légales de conservation exigent une durée de conservation plus longue, telles que :
Les obligations comptables et financières ;
Les obligations légales de conservation imposées par les autorités publiques.
c) Si des Informations Confidentielles sont conservées en raison d’obligations légales, le Client demeure tenu de respecter les mesures de sécurité et de confidentialité applicables.
11.4 Les obligations de confidentialité énoncées dans les présentes Conditions Générales demeurent en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la relation entre le Client et Droppery.
11.5 Les Clients sont responsables de la conservation sécurisée et de la protection de leurs identifiants de connexion et sont responsables de tout dommage résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisés de leur compte.
Article 12 – Confidentialité des Données (Vie Privée)
12.1 Traitement des Données à Caractère Personnel
a) Dans le cadre de la maintenance de la Plateforme et de la fourniture de certains Services, Droppery peut avoir accès à des données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
b) Ces données à caractère personnel peuvent se rapporter à :
Au Client lui-même ;
Aux employés du Client ;
Aux clients du Client.
12.2 Répartition des Rôles dans le Traitement des Données
a) Si Droppery traite des données à caractère personnel pour le compte du Client :
Droppery agit en qualité de « Sous-traitant » ;
Le Client agit en qualité de « Responsable du traitement » ;
Un Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement, DPA), tel que fourni par Droppery, sera conclu entre Droppery et le Client.
b) Si Droppery traite des données à caractère personnel pour ses propres finalités :
Droppery agit en qualité de « Responsable du traitement » ;
La Déclaration de Confidentialité de Droppery s’applique, consultable à l’adresse :
12.3 Collecte de Données Anonymisées
a) Le Client reconnaît et accepte que Droppery collecte et traite des données agrégées sur une base anonymisée.
b) Ces données peuvent notamment porter sur :
Les informations relatives aux commandes ;
Les informations relatives aux produits ;
Le comportement d’achat.
c) L’objectif de cette collecte de données est d’analyser et d’optimiser les transactions sur la Plateforme.
12.4 Droppery traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et agit, selon l’activité de traitement concernée, en qualité de sous-traitant ou de responsable du traitement. Les Clients qui traitent des données à caractère personnel de tiers via la Plateforme doivent signer un Accord de Traitement des Données (DPA) distinct avec Droppery.
12.5 En cas de violation de données impliquant des données à caractère personnel, Droppery informera le Client dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de l’incident et prendra les mesures appropriées pour limiter tout impact ultérieur.
12.6 Données Commerciales, d’Utilisation et de Plateforme
a) Le Client conserve les droits sur les données et informations qu’il fournit à Droppery ou qui sont traitées via la Plateforme, dans la mesure où ces droits lui appartiennent.
b) Le Client accorde à Droppery, pour la durée de l’accord, le droit de traiter, d’utiliser, de reproduire et d’adapter techniquement ces données dans la mesure nécessaire à la fourniture, la maintenance, la sécurisation et l’amélioration de la Plateforme et des Services.
c) Droppery est en droit d’agréger et/ou d’anonymiser les données d’utilisation, techniques, de transaction, de produit et autres données obtenues via la Plateforme, et d’utiliser ces données à des fins d’analyse, de statistiques, de benchmarking, de développement de produits, d’amélioration des Services et de développement et amélioration des fonctionnalités automatisées et d’IA, dans la mesure où ces données ne peuvent raisonnablement être rattachées au Client ou à une personne physique.
d) Les données anonymisées et agrégées peuvent également être utilisées par Droppery après la résiliation de l’accord, dans la mesure permise par la loi.
Article 13 – Durée et Résiliation
13.1 Durée de l’Abonnement
a) Un abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an.
b) À l’expiration de cette durée initiale, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, sauf si :
Le Client résilie l’abonnement en temps voulu ; ou
L’abonnement est résilié de manière anticipée par le Client ou Droppery, conformément aux présentes Conditions Générales.
13.2 Résiliation par le Client ou par Droppery
a) Tout type d’abonnement peut être résilié par écrit tant par le Client que par Droppery, moyennant un préavis d’au moins un (1) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.
13.3 Mises à Niveau et Rétrogradations
a) Le Client peut demander une mise à niveau (upgrade) à tout moment pendant la durée d’un abonnement en en informant Droppery.
Une mise à niveau peut entraîner :
Des fonctionnalités supplémentaires ;
Des options supplémentaires ;
Un Espace Utilisateur élargi.
La durée de l’abonnement demeure inchangée, mais les Frais correspondants sont ajustés.
b) Après l’expiration de la durée initiale d’un (1) an, le Client peut demander une rétrogradation (downgrade), moyennant :
Un préavis d’au moins un (1) mois calendaire complet.
Une rétrogradation peut entraîner :
Moins de fonctionnalités ;
Des options limitées ;
Un Espace Utilisateur réduit.
13.4 Résiliation Immédiate par Droppery
a) Droppery se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client avec effet immédiat et sans aucune responsabilité si :
Le Client est déclaré en faillite ou dépose une demande de faillite ;
Le Client se voit accorder, ou demande, un sursis de paiement ;
Le Client est, ou est réputé être, dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations de paiement ;
Le Client cesse la totalité (ou la quasi-totalité) de ses activités commerciales.
13.5 Conséquences de la Résiliation
a) À la résiliation d’un abonnement, quel qu’en soit le motif :
Le droit du Client d’utiliser la Plateforme et les Services prend fin immédiatement ;
Le Compte n’est plus accessible au Client ;
Le Client n’a droit à aucun remboursement des Frais payés, au prorata ou autrement, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Générales ;
Tous les Frais impayés deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation.
13.6 Non-Renouvellement et Suppression du Contenu Produit
a) Si le Détaillant ne renouvelle pas le contrat, Droppery se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation du Contenu Produit.
b) La résiliation de la licence relative au Contenu Produit :
Prend effet dans les sept (7) jours suivant l’expiration du contrat initial ou de la date de renouvellement ;
Autorise Droppery à retirer le Contenu Produit concerné de la Plateforme et à rompre le lien avec ce contenu.
13.7 Résolution des Litiges
a) Les litiges entre Droppery et le Client relatifs aux présentes Conditions Générales ou en découlant seront :
Soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas ;
Préalablement soumis à une tentative de résolution amiable avant l’engagement de toute procédure judiciaire.
Article 14 – Responsabilité
14.1 Limitation de Responsabilité
a) La responsabilité totale de Droppery pour tout manquement imputable dans l’exécution des Services, ou sur tout autre fondement juridique (y compris expressément tout manquement à une obligation d’indemnisation convenue), est limitée à :
La réparation du dommage direct, à concurrence du montant total des Frais payés par le Client (hors TVA) à Droppery au cours des six (6) mois précédant la survenance du dommage ; ou
Le montant effectivement versé au titre de l’assurance responsabilité civile de Droppery dans le cas concerné, si ce montant est supérieur.
b) Droppery n’est pas responsable des dommages indirects, y compris notamment :
Les dommages consécutifs ;
Le manque à gagner ;
Les économies manquées ;
La diminution de la clientèle (goodwill) ;
La stagnation ou l’interruption d’activité ;
Les réclamations des clients du Client ;
Les dommages liés à des matériels ou logiciels de tiers ;
La détérioration, la destruction ou la perte de données ;
L’indisponibilité (temporaire) de la Plateforme en raison de la maintenance.
14.2 Transactions entre le Client et le Fournisseur
a) Droppery est exclue de toute responsabilité concernant les actions et transactions entre le Client et le Fournisseur.
b) Tout litige entre le Client et le Fournisseur doit être résolu exclusivement entre ces parties.
14.3 Exceptions aux Limitations de Responsabilité
a) Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées dans le présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte :
D’une faute intentionnelle ou d’une négligence délibérée de la direction de Droppery.
14.4 Force Majeure
a) Droppery n’est pas tenue de remplir une obligation découlant des présentes Conditions Générales si l’exécution est empêchée par des circonstances échappant à son contrôle (« force majeure »).
b) Droppery n’est jamais responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment :
La guerre, l’incendie, les inondations, les émeutes ou les catastrophes naturelles ;
Les pannes d’électricité ;
Les pannes d’internet ou les défaillances des réseaux informatiques/installations de télécommunication ;
Les grèves ;
Les pandémies (telles que la COVID-19 ou des épidémies similaires).
14.5 Conditions de Mise en Cause de la Responsabilité
a) Sauf impossibilité définitive d’exécution par Droppery, la responsabilité pour un manquement imputable ne naît que si :
Le Client met Droppery en demeure par écrit sans délai ;
Un délai raisonnable d’au moins quatorze (14) jours est accordé pour y remédier ; et
Une description claire et détaillée du manquement est fournie, permettant à Droppery de répondre de manière adéquate.
b) Les réclamations en dommages-intérêts sont prescrites six (6) mois après la survenance du dommage, sauf signalement en temps utile par écrit.
14.6 Droppery n’est pas responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de profits, la perte de clients, l’atteinte à la réputation, la continuité de l’activité ou les réclamations de tiers.
14.7 Le Client indemnisera Droppery contre toute réclamation de tiers – y compris les clients finaux et les Fournisseurs – résultant de transactions, de responsabilité produit, de procédures judiciaires ou de litiges découlant de l’utilisation de la Plateforme.
Article 15 – Services Logistiques de Tiers
15.1 Responsabilité pour les Services Logistiques de Tiers
a) Droppery n’est pas responsable des dommages résultant de services logistiques fournis par des tiers, y compris notamment :
La perte de produits ;
Un traitement incorrect ;
Les retards de livraison.
15.2 Répartition des Coûts
a) Droppery se réserve le droit de répercuter intégralement sur le Client les coûts découlant des services logistiques, sans assumer aucune responsabilité.
b) Ceci inclut les coûts liés au traitement des retours.
15.3 Traitement des Retours
a) Les retours sont soumis aux conditions et politiques du prestataire logistique concerné.
b) Droppery n’est pas responsable :
Des retards dans le processus de retour ;
Des erreurs dans le traitement des retours ;
De la perte de marchandises pendant le processus de retour.
15.4 Modalités de Paiement des Coûts Logistiques
a) Les coûts logistiques sont facturés tous les sept (7) jours, avec un délai de paiement de sept (7) jours.
15.5 Utilisation de Plusieurs Partenaires Logistiques
a) Les services logistiques sur la Plateforme sont assurés par plusieurs partenaires logistiques et prestataires tiers.
15.6 Conséquences en Cas de Non-Paiement
a) En cas de non-paiement ou de retard de paiement répété, Droppery se réserve le droit de :
Suspendre temporairement le lien et interrompre le traitement des commandes ;
Convertir la suspension en un arrêt complet du service en cas de non-paiement persistant, sans que Droppery n’en soit responsable.
15.7 Aperçu des Coûts
a) Les coûts des services logistiques de tiers sont consultables dans le compte Droppery, sous le profil du Fournisseur avec lequel le Client travaille.
15.8 Rôle d’Intermédiaire de Droppery
a) Droppery agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour les services logistiques et n’est pas responsable des retards de livraison, des dommages ou des pertes de marchandises pendant le transport. Les Fournisseurs assument l’intégralité du risque relatif aux produits jusqu’à leur livraison effective à la Boutique en ligne ou au client final.
15.9 Traitement des Retours
a) Les retours doivent être traités directement avec le Fournisseur. Droppery n’est pas responsable des remboursements ni du traitement administratif des retours.
Article 16 – Paiements et Recouvrement
16.1 Prestataire de Services de Paiement (PSP)
a) Droppery utilise un Prestataire de Services de Paiement (PSP) tiers pour traiter les paiements pour le compte des Fournisseurs.
b) Le titulaire du compte au sein de Droppery est considéré comme le propriétaire du produit.
16.2 Responsabilités en Matière de Paiement
a) Les détaillants et/ou propriétaires de boutiques disposant d’un compte auprès de Droppery sont responsables de :
Paiements ponctuels et corrects ;
La garantie de moyens de paiement valides.
b) Les Fournisseurs utilisant Droppery sont responsables de :
Le paiement ponctuel et correct de toutes les commandes.
Si le paiement n’est pas effectué à temps, Droppery se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement.
Les frais de recouvrement éventuels seront intégralement répercutés sur le détaillant et/ou le propriétaire de boutique.
16.3 Frais pour Transactions Rejetées
a) En cas de paiement rejeté ou de prélèvement automatique annulé, des frais supplémentaires s’appliquent :
Des frais administratifs de 7,50 € seront facturés pour chaque transaction bloquée.
Ces frais seront répercutés sur le Client par Droppery B.V.
16.4 Non-Paiement Répété
a) En cas de non-paiement répété, Droppery se réserve le droit de :
Bloquer temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme ;
Transférer le montant impayé à une agence de recouvrement, l’intégralité des frais de recouvrement étant facturée au Client ;
N’accepter les paiements futurs que sur une base de prépaiement.
16.5 Travaux Sur Mesure en Dehors de la Licence Logicielle
Les modifications, tâches ou autres services qui ne relèvent pas du champ d’application de la licence logicielle fournie par Droppery sont considérés comme des travaux sur mesure. Ces travaux seront facturés séparément au client. Si de tels travaux sur mesure s’appliquent, Droppery le communiquera au client soit préalablement, soit ultérieurement. Droppery se réserve le droit de facturer rétroactivement ces travaux pour une période allant jusqu’à trois (3) mois.
Article 17 – Conditions Complémentaires – Droppery Care & Support
En utilisant Droppery Care & Support, le client accepte les présentes conditions complémentaires.
17.1 Applicabilité
Les présentes conditions complémentaires s’appliquent au service « Droppery Care & Support » (ci-après : « Droppery Care »).
Ces conditions s’appliquent en complément des conditions générales de Droppery.
En cas de conflit entre les dispositions, les présentes conditions complémentaires prévalent dans la mesure où elles concernent Droppery Care.
17.2 Nature du Service
Droppery Care constitue un service d’assistance et de facilitation.
Droppery :
Facilite la communication entre le détaillant, le fournisseur et le transporteur ;
Aide à résoudre les problèmes opérationnels.
Droppery :
N’agit pas en qualité de vendeur, fabricant, transporteur ou assureur ;
Ne fournit pas de service d’assurance ;
Ne garantit aucun résultat.
17.3 Obligation de Moyens
Tous les services relevant de Droppery Care sont fournis sur la base d’une obligation de moyens (« best effort »).
Cela signifie que :
Droppery s’efforcera raisonnablement de parvenir à une solution appropriée ;
Aucune garantie n’est donnée quant à un résultat spécifique.
17.4 Solutions et Traitement
Droppery se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
Déterminer l’approche à adopter face à un problème ;
Définir la méthode de suivi ;
Impliquer les parties concernées.
Les actions possibles peuvent notamment inclure :
L’escalade auprès du fournisseur ;
La demande de remplacement ;
La coordination des réparations.
En règle générale, il n’existe aucun droit à une solution spécifique ou à une compensation financière.
17.5 Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Droppery exclut toute responsabilité pour les dommages découlant de, ou liés à :
Des livraisons effectuées par les fournisseurs ;
Des produits défectueux ou non conformes ;
Une perte, un retard ou un dommage survenu pendant le transport ;
Des actes ou omissions des fournisseurs ou transporteurs ;
Des dommages indirects, consécutifs ou une perte de chiffre d’affaires.
Si et dans la mesure où la responsabilité de Droppery est néanmoins retenue, celle-ci est limitée au montant payé par le client pour Droppery Care au titre du mois concerné.
17.6 Responsabilité du Détaillant
Le détaillant demeure à tout moment :
Juridiquement responsable envers le client final ;
Responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations produits ;
Responsable du traitement des commandes et de la communication avec les clients.
Droppery n’assume pas ces responsabilités.
17.7 Fournisseurs et Transporteurs
Les fournisseurs et transporteurs demeurent :
Pleinement responsables de leurs produits et services ;
Responsables des erreurs, dommages et retards.
Droppery agit exclusivement en tant que partie intermédiaire facilitatrice.
17.8 Utilisation de Droppery Care
Le service s’applique exclusivement :
Aux commandes passées pendant une période d’abonnement active ;
Aux clients disposant d’un abonnement valide et payé.
Droppery se réserve le droit :
De refuser des cas ;
De déterminer les priorités ;
De suspendre temporairement le service en cas d’abus ou d’utilisation inappropriée.
17.9 Préfinancement (Forfait Pro)
Le cas échéant, dans le cadre du forfait Pro, Droppery peut, à sa seule discrétion :
Préfinancer une commande de remplacement.
Ceci :
Ne constitue pas une obligation ;
N’intervient que dans des cas exceptionnels.
Aucun droit ne peut être tiré d’une telle action.
17.10 Paiement et Suspension
En cas :
D’échec de prélèvement automatique ;
De factures impayées ;
Droppery a le droit de suspendre immédiatement ses services.
Pendant une telle suspension, aucun droit d’accès à Droppery Care ou aux services d’assistance associés n’existe.
17.11 Absence d’Assurance
Droppery Care :
N’est pas un produit d’assurance ;
Ne fournit aucune couverture contre les risques ;
Ne verse aucune indemnisation.
Le service est exclusivement axé sur l’assistance opérationnelle et la résolution de problèmes.
17.12 Modifications
Droppery se réserve le droit de modifier à tout moment :
Les présentes conditions complémentaires ;
Le contenu des forfaits ;
Le service.
Les modifications seront communiquées en temps utile.
Disposition Finale
Droppery Care est un service d’assistance.
Droppery contribue à la résolution des problèmes opérationnels, mais n’assume aucune responsabilité ni aucun risque à la place des fournisseurs ou des détaillants.
Article 18 – Droit Applicable et Règlement des Litiges
18.1 Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
18.2 Tous les litiges seront soumis au tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas.
18.3 Droppery se réserve le droit de porter les litiges, si elle le juge nécessaire, devant un autre tribunal compétent dans une autre juridiction.
18.4 Les litiges entre Droppery et le Client seront préalablement soumis à une tentative de résolution par voie de médiation. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas.